Juridiction sur le harcèlement scolaire

Le harcèlement scolaire se manifeste par des violences verbales, morales ou physiques répétées infligées à un élève par un ou plusieurs autres élèves, que ce soit au sein de l’établissement scolaire, à l’extérieur de celui-ci, ou encore en ligne.

Dès la survenue d’une seconde occurrence, c’est à dire dès la première répétition de ces actes, ceux-ci, qu’ils prennent la forme d’insultes, de moqueries, de menaces, de brimades, de rejets, de bousculades, de stigmatisation, de coups, de vols, ou autres, ont pour effet ou pour objet la dégradation des conditions de vie de l’élève. Cette altération se traduit par une dégradation de sa santé physique ou mentale, se manifestant notamment par l’anxiété, l’isolement, la baisse des résultats scolaires, voire la dépression.

Le harcèlement scolaire est une infraction réprimée par la loi, étant spécifiquement reconnu comme un délit pénal en France.

Ainsi, le harcèlement scolaire est juridiquement établi dès lors qu’un élève subit de manière répétée des violences verbales, morales ou physiques de la part d’un ou plusieurs autres élèves, que ce soit à l’intérieur de l’établissement ou en dehors. Il est également important de souligner qu’une personne peut être reconnue par la justice comme harceleur même si elle a participé seulement une fois à des brimades collectives, ou en ayant agressé une seule fois un élève, en sachant que celui-ci est également victime d’autres agresseurs.

La loi du 2 mars 2022, caractérise le harcèlement scolaire par la réunion de trois éléments constitutifs : la violence, la répétition des actes, et la dégradation des conditions de vie de l’élève.

Les sanctions prévues en cas de harcèlement scolaire varient selon l’âge de l’auteur et la gravité des conséquences subies par la victime. Ces conséquences sont évaluées en fonction de l’incapacité physique ou psychologique de l’enfant à participer normalement aux activités quotidiennes, telles qu’aller à l’école, suivre ses cours, jouer avec ses amis, ou prendre part aux activités familiales et sociales. Cette incapacité est qualifiée en droit pénal d’incapacité totale de travail.

Ainsi, en fonction de ces critères, les sanctions applicables diffèrent.

Pour les mineurs de moins de 13 ans, les sanctions spécifiques n’incluent ni emprisonnement ni amende. En revanche, pour les mineurs âgés de plus de 13 ans, les peines peuvent aller jusqu’à un an et demi d’emprisonnement et 7 500 € d’amende si le harcèlement n’a pas entraîné d’incapacité totale de travail ou moins de 8 jours. Lorsque l’incapacité totale de travail dépasse 8 jours, les peines peuvent atteindre deux ans et demi d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Si le harcèlement conduit au suicide ou à une tentative de suicide, les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.

Pour les auteurs majeurs, les sanctions sont plus sévères. Si le harcèlement n’entraîne pas d’incapacité totale de travail ou si celle-ci est inférieure à 8 jours, la peine maximale est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Si l’incapacité totale de travail dépasse 8 jours, les peines peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. En cas de suicide ou de tentative de suicide de la victime, les peines peuvent atteindre dix ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

La victime de harcèlement scolaire dispose d’un délai de six ans, à compter des faits, pour déposer plainte. Elle peut, par l’intermédiaire de son représentant légal, s’adresser à un commissariat de police ou à une brigade de gendarmerie de son choix, ou encore déposer sa plainte auprès du procureur de la République en envoyant un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.

Enfin, lorsque l’auteur de l’infraction est mineur, même s’il est âgé de moins de 13 ans, la responsabilité civile de ses parents est engagée. En effet, ces derniers sont civilement responsables des actes répréhensibles de leur enfant mineur, ce qui signifie que l’indemnisation de la victime sera à leur charge. Dans des cas plus rares, la responsabilité de l’État pourrait également être engagée en cas de carence, de manquement, de l’établissement scolaire dans la prévention ou la gestion du harcèlement